Responsabilité en cas de non-exécution

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__280.html

Responsabilité d'une partie en vertu d'un contrat pour non-exécution ou non-livraison des obligations prévues; comprend les dommages-intérêts, le remboursement des coûts et d'autres recours auxquels le bénéficiaire peut avoir droit en cas de non-exécution.

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