dispense d’exécution / exemption de prestation

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Leistungsbefreiung

Libération juridique ou contractuelle d’une partie de l’obligation d’exécuter une prestation contractuelle; peut résulter d’un accord, d’une loi ou de circonstances particulières (par exemple force majeure, insolvabilité).

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