Loi Jones (droit maritime américain pour le transport intérieur)
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Jones_Act
La loi Jones (section 27 du Merchant Marine Act de 1920) oblige Ă ce que les marchandises transportĂ©es entre ports amĂ©ricains le soient sur des navires construits aux Ătats-Unis, appartenant majoritairement Ă des citoyens amĂ©ricains et exploitĂ©s par des citoyens amĂ©ricains ou des rĂ©sidents permanents. Elle vise Ă soutenir lâindustrie navale nationale et la sĂ©curitĂ© nationale.
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