Clauses de responsabilité légale dans le transport de marchandises
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Contract_of_carriage
Les clauses de responsabilité légale dans le transport de marchandises sont des dispositions contractuelles dans les contrats de fret qui définissent l’étendue et les limites de la responsabilité juridique des transporteurs, expéditeurs et autres parties pour la perte, l’endommagement ou le retard des marchandises, conformément aux lois, règlements et conventions internationaux applicables.
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