moratoire de résiliation
Quelle: https://www.investopedia.com/terms/t/termination-clause.asp
Une disposition contractuelle qui empĂȘche ou limite fortement la rĂ©siliation du contrat pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e ou selon des conditions dĂ©finies. Elle prĂ©voit un moratoire sur la rĂ©siliation afin de protĂ©ger les parties contre une dissolution soudaine du contrat.
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