résiliation en cas d'insolvabilité

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Insolvenz

La résiliation en cas d'insolvabilité désigne la rupture extraordinaire d'un contrat par l'une des parties lorsque l'autre partie devient insolvable ou qu'une procédure d'insolvabilité est engagée ou ouverte. L'objectif est de mettre fin au contrat prématurément et d'éviter d'autres obligations ou pertes.

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