demande d’exonération

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Home/Fachthemen/Abfertigung/Begriffe/Begriffe_E.html

Demande formelle adressée à une autorité compétente en vue d’obtenir une exonération, une remise ou une dispense de droits, taxes, frais ou d’une obligation réglementaire, généralement dans les domaines douanier ou administratif.

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