Accès au dossier

Quelle: https://de.wiktionary.org/wiki/Akteneinsicht

Accès au dossier; droit légal d’inspecter les pièces ou les documents détenus par une autorité ou dans le cadre d’une procédure, afin de vérifier des informations, d’examiner des pièces et de réunir des preuves.

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