Intervention Réglementaire
Quelle: https://www.oecd.org/regreform/regulatory-policy.htm
Une intervention réglementaire est une action ou une réglementation gouvernementale qui affecte directement les activités de commerce, de transport ou de logistique, telles que des lois, des règlements, des autorisations, des exigences de sécurité ou environnementales.
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