accord d'entreprise international
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Betriebsvereinbarung
TL;DR
Un accord d'entreprise international est un accord transfrontalier conclu au niveau de l'entreprise entre l'employeur et le comité d'entreprise ou la représentation des salariés, qui fixe ou harmonise les conditions de travail essentielles (par exemple les horaires, la rémunération, les congés) et les règles d'organisation pour les employés dans plusieurs pays d'un groupe multinational. Il complète les lois nationales et …
Un accord d'entreprise international est un accord transfrontalier conclu au niveau de l'entreprise entre l'employeur et le comité d'entreprise ou la représentation des salariés, qui fixe ou harmonise les conditions de travail essentielles (par exemple les horaires, la rémunération, les congés) et les règles d'organisation pour les employés dans plusieurs pays d'un groupe multinational. Il complète les lois nationales et les accords d'entreprise locaux et est en vigueur là où existe une représentation des salariés compétente; son champ d'application dépend du cadre juridique et de la structure de l'entreprise.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser