Programme de conformité interne

Quelle: https://www.justice.gov/criminal-fraud/page/file/937501/download

Un programme de conformité interne est un ensemble structuré de politiques, de procédures et de contrôles destiné à garantir que l'entreprise respecte les lois et réglementations applicables, avec une gouvernance, une évaluation des risques, une formation, une surveillance et des mécanismes de signalement pour prévenir et détecter les violations dans les opérations logistiques et de chaîne d'approvisionnement.

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