interdiction de prestation de services

Quelle: https://dict.cc/?s=Dienstleistungsverbot

Une restriction formelle, une ordonnance ou une clause contractuelle qui interdit à une personne ou à une entreprise de fournir certains services, par exemple à un client ou sur un marché donné.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

lieu de prestation

Le lieu de prestation est l’emplacement géographique où une marchandise est livrée ou un service est presté et, à des fins de TVA, détermine où la pre...

port de services

Un port de services est un port qui offre une gamme de services auxiliaires pour les navires et les opérations de cargaison, tels que le ravitaillemen...

interdiction de paiement

Une ordonnance judiciaire ou administrative interdisant au débiteur d'effectuer certains paiements à des créanciers.

interdiction de transit

Interdiction officielle empêchant le transit des marchandises à travers le territoire d’un État, généralement sous réserve d’une autorisation ou d’une...

interdiction de compensation

Clause contractuelle qui interdit la compensation des créances réciproques entre les parties, de sorte que les montants dus ne peuvent pas être mis en...

prestataire de services d'expédition

Un prestataire de services d'expédition est une entreprise qui prend en charge le transport de marchandises de l'expéditeur au destinataire, incluant ...