remboursement de la TVA déductible

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules/refund_en.htm

Remboursement par l'administration fiscale de la TVA déductible: restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée par une entreprise sur ses achats ( TVA déductible), généralement par le biais de la déduction de la TVA en amont ou de procédures de remboursement spécifiques (y compris les remboursements transfrontaliers au sein de l’UE).

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