Information d’origine contraignante (BOI)
Lorsqu'une entreprise exporte vers un pays lié à l'UE par un accord de libre-échange et doute que ses marchandises satisfassent aux règles d'origine applicables, elle peut demander une Information d'origine contraignante (BOI) auprès de l'autorité douanière compétente.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/customs-procedures-import-and-export/customs-procedures/binding-origin-information_en
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