Indemnisation en cas de violation de la protection des données

Quelle: https://www.contractstandards.com/public/definitions/indemnification

Une obligation contractuelle par laquelle une partie indemnise et décharge l’autre partie de toute perte, dommage, amende ou pénalité résultant d’une violation de la protection des données, y compris les frais de défense, dans le cadre de l’exécution d’un contrat (souvent liée au traitement de données personnelles).

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