Clause d'indemnisation avec droit à la défense

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/indemnity

TL;DR

Une clause d’indemnisation avec droit à la défense est une disposition contractuelle dans les domaines de la logistique, de la chaîne d’approvisionnement ou du transport par laquelle une partie est dégagée de toute responsabilité (indemnisée) et se voit accorder le droit de se défendre au nom de cette partie contre des réclamations de tiers. La clause précise habituellement l’allocation des …

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