Indemnisation des coûts de rappel

Quelle: https://www.contractstandards.com/public/terms/indemnity

Un accord contractuel par lequel une partie est exonérée du paiement ou du remboursement des coûts engagés lors d'un rappel de produit. L'exonération couvre généralement la notification, la collecte, le retour, le transport, la réparation ou le remplacement, l'élimination et les responsabilités associées au rappel.

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