Indemnisation en cas de violation de la protection des données

Une obligation contractuelle par laquelle une partie indemnise et décharge l’autre partie de toute perte, dommage, amende ou pénalité résultant d’une violation de la protection des données, y compris les frais de défense, dans le cadre de l’exécution d’un contrat (souvent liée au traitement de données personnelles).