Le chapitre E-Commerce de l'ECTA Inde-Australie s'applique lorsque des entreprises fournissent des services numériques, une infrastructure cloud, des transferts de données transfrontaliers ou des paiements électroniques entre les deux pays – obligeant les deux nations à lever les obstacles numériques, assouplir les exigences de localisation des données et traiter équitablement les modèles commerciaux en ligne.
Source: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/not-yet-in-force/iecta-trade-agreement
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