Incoterms risque de taxe sur la consommation

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-trade-tools/incoterms/

Fait référence au risque et à la responsabilité liés à la taxe sur la consommation (par ex. TVA) selon les Incoterms choisis; le transfert du risque et de la responsabilité dépend de la clause de livraison et détermine qui assume l'obligation fiscale relative à la taxe sur les consommations lors de la livraison et du passage des marchandises.

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