Traitement fiscal des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-2020/

Le traitement fiscal selon les Incoterms se réfère à la manière dont les obligations fiscales (TVA, droits de douane et autres taxes) sont allouées entre l’acheteur et le vendeur en fonction des règles Incoterms choisies; les Incoterms ne définissent pas les lois fiscales, mais déterminent les responsabilités de coût et de livraison qui peuvent influencer la fiscalité.

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