Obligation de licence des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Il n'existe pas d'obligation générale de licence pour utiliser les Incoterms ; les Incoterms sont publiés par l'ICC et peuvent être cités librement dans les contrats. Certaines utilisations des publications officielles de l'ICC ou des matériels sous marque peuvent nécessiter une licence.

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