Le lieu d'imposition de la prestation est déterminé exclusivement par la législation en matière de TVA ou d'impôt sur les ventes, non par les Incoterms.
Source: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Analysez les 11 Incoterms 2020 : matrice des coûts, calendrier des risques, détecteur de lacunes d'assurance – gratuit, sans inscription.
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.