Plafond de pénalité Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/icc-terms/

Terme non standard; fait référence à une limite contractuelle des pénalités ou dommages-intérêts liquidés résultant d'une inexécution ou d'un retard dans un contrat basé sur les Incoterms.

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