obligation d’information Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une obligation contractuelle découlant des Incoterms pour les parties (vendeur ou acheteur selon le terme) de communiquer des informations et documents spécifiques nécessaires à la bonne exécution de l’expédition, au transfert des risques, au dédouanement et au transport tel que défini par la règle Incoterms choisie.

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