Clause de juridiction Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une clause de compétence Incoterms est une disposition contractuelle qui désigne le tribunal compétent pour connaître les litiges découlant d’une opération régie par les Incoterms. Elle complète la répartition des risques et des coûts des Incoterms sans modifier les obligations de livraison.

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