Incoterms Dommages en cas de retard de livraison
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
Dommages résultant d'un retard de livraison selon les Incoterms, attribués à la partie responsable des risques et coûts selon la règle Incoterms choisie, survenant pendant le transport ou la remise et susceptible d'entraîner une indemnisation ou une réclamation.
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