Obligation d’approbation des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une obligation d’approbation des Incoterms est une exigence réglementaire ou contractuelle selon laquelle l’utilisation de certains Incoterms dans un contrat de commerce international doit être autorisée ou approuvée par une autorité compétente avant la conclusion du contrat. Sans cette approbation, le contrat ne peut être conclu valablement avec ces termes.

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