exonération de TVA à l'importation

Une décision officielle des autorités fiscales exonérant ou remboursant la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (TVA à l'importation) sur des biens importés, en tout ou en partie, généralement dans le cadre de dispenses ou d'exonérations et peut s'appliquer en cas d'erreurs, de circonstances particulières ou d'utilisations éligibles pour réduire les coûts d'importation.