Permis de transport routier de marchandises

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/1079/oj

Une autorisation officielle délivrée par les autorités compétentes permettant à un transporteur d'effectuer le transport routier de marchandises, définissant souvent des conditions telles que les itinéraires, les limites de charge et le nombre d'opérations de cabotage autorisées dans une juridiction.

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