clause de responsabilité — charge de la preuve
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Beweislast
Une clause de responsabilité avec répartition de la charge de la preuve organise, dans un contrat ou un accord, quelle partie est responsable de démontrer les dommages, la faute ou la responsabilité en cas de litige. Elle limite ou répartit la responsabilité et précise qui doit apporter des preuves pour étayer les prétentions ou les contester.
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