responsabilité pour pertes de profits
Quelle: https://www.investopedia.com/terms/l/lostprofits.asp
La responsabilité pour pertes de profits est l'obligation légale de compenser le demandeur pour les profits qu'il aurait raisonnablement dû réaliser mais qui ont été perdus en raison d'une rupture de contrat ou d'un autre fait illicite, dans la mesure où ces profits étaient prévisibles et démontrés.
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