Responsabilité en cas de marchandises dangereuses mal déclarées
Quelle: https://www.iata.org/en/programs/dangerous-goods/
Responsabilité découlant de la déclaration erronée de marchandises dangereuses lors du transport, y compris la responsabilité juridique pour les dommages, les pénalités et les conséquences d’assurance encourues par l’expéditeur, le transporteur ou le destinataire en cas de non-conformité aux règlements relatifs aux marchandises dangereuses.
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