Responsabilité dans le délai de réclamation

La responsabilité au titre du délai de réclamation se limite à la période définie pendant laquelle les réclamations peuvent être présentées. Si les réclamations ne sont pas déposées dans le délai imparti, la responsabilité est réduite ou éteinte conformément à la période définie et aux règles contractuelles/dérivées de la loi.