sanction de supervision de terminal frontalier

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/what-is-customs-procedure_en

Une mesure, sanction ou amende infligée par une autorité de surveillance d'un terminal frontalier lorsque les règles légales ou contractuelles applicables au terminal sont violées ou lorsque les procédures de sécurité et de douane ne sont pas respectées.

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