Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Quelle: https://europa.eu/eu-law/decisions_en

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) veille à une interprétation et une application uniformes du droit de l'UE dans tous les États membres et joue un rôle essentiel dans la régulation des litiges dans le domaine de la logistique et du transport.

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