Clause d’indemnisation en matière de procédure

Une clause d’indemnisation en matière de procédure est une disposition contractuelle par laquelle une partie s’engage à libérer ou à protéger une autre partie contre toute responsabilité, réclamations, coûts et obligations juridiques découlant de litiges liés au contrat, et à transférer généralement les coûts de défense ou à indemniser les jugements rendus.