Remboursement des coûts en cas de force majeure

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Force_majeure

Remboursement des coûts engagés en raison d'un événement de force majeure lorsque l'exécution est retardée ou impossible; prévu par les conditions du contrat, permettant à la partie obligée de récupérer certains coûts engagés raisonnablement en raison de la force majeure.

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