réserve de contrôle à l'export / clause de contrôle à l'export

Quelle: https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Text/export-controls.html

Une clause contractuelle indiquant que l'exécution, les livraisons ou les accords sont soumis à la conformité avec les lois et réglementations sur le contrôle des exportations et aux licences requises; en cas de modification des contrôles ou d'impossibilité d'obtenir une licence, l'exécution peut être ajustée, retardée ou annulée.

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