extrait du registre de contrôle à l’exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsgesetz/Exportkontrollregister/exportkontrollregister_node.html

Un document délivré par l’autorité compétente confirmant si une entreprise ou une personne est inscrite au registre de contrôle des exportations. Il sert à vérifier les obligations de licences et l’évaluation des risques pour les exportations et à assurer la conformité avec les règles d’embargo et de sanctions.

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