Concept de droits à l’exportation

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/export-controls/

Un cadre qui définit les droits, licences et conditions d’utilisation à respecter lors des processus d’exportation, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits contractuels et de licence, et la conformité au contrôle des exportations et aux licences de distribution.

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