décision de contrôle à l'exportation

Quelle: https://www.bafa.de/DE/Aufgaben/Ausfuhrkontrolle/Exportkontrolle/Exportkontrolle_node.html

Une décision de contrôle des exportations est une décision officielle d'une autorité compétente indiquant si une exportation, un transfert ou une activité associée est soumise aux règles de contrôle des exportations, quels licences sont requises ou si l'exportation est interdite ou autorisée.

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