Programme de conformité à l'exportation
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/enforcement/compliance
Un ensemble formel de politiques, procédures et contrôles à l'échelle de l'entreprise destiné à garantir que les expéditions internationales respectent les lois et règlements d'exportation applicables (par exemple EAR, ITAR, OFAC), afin de prévenir les exportations illégales, les violations des sanctions et les pénalités.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser