instruction d’exécution

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vollzug

Une instruction d’exécution est une ordonnance officielle émise par les autorités compétentes qui précise comment une loi, un règlement ou une règle administrative doit être appliquée en pratique. Elle vise à garantir une application uniforme par les autorités et précise les procédures, les délais et les responsabilités.

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