Directive TVA de l'Union européenne

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32006L0112

Une directive de l'Union européenne établissant le système commun de TVA dans les États membres, harmonisant les règles relatives à l'assujettissement, aux taux, aux exemptions, à l'enregistrement et à l'administration de la TVA pour assurer un cadre uniforme de TVA au sein de l'UE.

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