Une exportation conforme au droit commence par une enquête approfondie sur le contrôle des exportations : un examen structuré visant à déterminer si l'exportation envisagée de marchandises, de technologies ou de services est soumise à autorisation et si les licences nécessaires sont bien en place.
Source: https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Ausfuhr/Ausfuhrkontrolle/exportkontrolle_node.html
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