AELE–Canada AUE – Exigence de saut tarifaire pour l'habillement
Quelle: https://www.efta.int
L'exigence de saut tarifaire dans le cadre de l'accord de libre-échange AELE-Canada fait référence aux conditions dans lesquelles les produits textiles et d'habillement peuvent être exemptés de droits de douane lorsqu'ils sont fabriqués dans un État de l'AELE et répondent aux exigences de valeur ajoutée nécessaires.
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