ALE EFTA-Canada – Principe de Non-Modification Textiles

Quelle: https://www.efta.int/

Le Principe de Non-Modification stipule que les produits textiles échangés dans le cadre de l'Accord de Libre-échange entre l'EFTA et le Canada doivent rester inchangés quant à leur origine afin de continuer à bénéficier de traitements tarifaires douaniers favorables.

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