ALE–Chine ACC – Principe de Non-Modification en Génie Mécanique

Quelle: https://www.efta.int/

Le Principe de Non-Modification en Génie Mécanique fait référence à la réglementation selon laquelle les produits importés dans le cadre de l'ALE–Chine doivent conserver leur forme et composition d'origine pour bénéficier des concessions tarifaires.

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