ALE - Canada FTA – Exigence de Saut de Tarif Textiles

Quelle: https://www.efta.int

L'exigence de saut de tarif dans le cadre de l'ALÉ - Canada exige que, pour les produits textiles fabriqués selon un régime d'origine spécifique, une valeur ajoutée significative soit ajoutée afin de bénéficier de tarifs réduits.

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